Sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), le Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population (SFM) ainsi que le cabinet de conseil BSS ont examiné la mise en œuvre, l’impact et la pertinence du concept de « soins médicaux pour les requérants d’asile dans les centres de la Confédération et les centres d’hébergement collectif cantonaux ». Ce concept a été élaboré en collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), l’OFSP et les cantons suite à l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les épidémies (LEp) et de l’ordonnance correspondante (OEp) en 2016, définissant des objectifs concrets en matière de soins de santé pour les requérants d’asile.
La SCCFA a fait partie du groupe de pilotage de l’évaluation externe qui regroupait des experts, des autorités et des représentants de différentes organisations. Dans cette fonction, elle a exprimé par écrit son point de vue sur le cahier des charges et le rapport final.
L’évaluation constate que les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) obtiennent de meilleurs résultats par rapport aux centres d’hébergement collectif cantonaux pour requérants d’asile (HCC). Du côté de la Confédérations et des CFA, la plupart des mandats et des mesures mentionnés dans le concept ont été mis en œuvre, et les objectifs prioritaires ont également pu être atteints dans une large mesure. Par exemple, les requérants d’asile reçoivent en règle générale des informations médicales (IMA) et une première consultation médicale (PMC) à leur arrivée dans un CFA, et ont accès à du personnel infirmier.
Dans l’ensemble, la situation est nettement plus hétérogène dans les HCC que dans les CFA. Au niveau cantonal, le concept n’est pas toujours considéré comme contraignant ; il n’est appliqué que dans un tiers des HCC interrogés. Le fait que de nombreux HCC n’emploient pas de personnel infirmier et que le personnel soit insuffisamment formé, notamment en ce qui concerne les questions de santé, en est un exemple.
L’évaluation identifie des défis persistants dans les CFA. Voici une partie des principaux défis identifiés par l’évaluation :
- Transfert insuffisant des dossiers médicaux: Selon le rapport, le transfert des dossiers médicaux, tant entre les CFA qu’entre les CFA et les HCC, est insuffisant. Les dossiers constituent un élément essentiel des soins de santé des requérants d’asile, mais ils ne parviennent pas toujours à temps et sous forme cryptée et lisible aux centres dans lesquels sont attribués les requérants d’asile, ce qui entrave la continuité des soins médicaux.
- Compréhension linguistique insuffisante: Selon l’évaluation, les interprètes professionnels ne sont généralement pas sollicités dans le cadre des soins de santé, soit que ceux-ci ne sont pas disponibles, soit que cette prestation est trop compliquée d’un point de vue administratif, soit encore que son financement n’est pas couvert. À la place, on recourt à des programmes de traduction en ligne gratuits, à des membres de la famille ou à des amis pour les traductions, ce qui pose un problème de protection des données et de confidentialité et peut donner lieu à des erreurs de traduction dues à un manque de connaissances ou de sensibilité.
La SCCFA soutient les recommandations adressées aux autorités et suggère de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais afin d’améliorer les soins médicaux pour les requérants d’asile.
Lisez le rapport final (seulement en allemand) et la prise de position du groupe de pilotage.
