Entre août et juin et décembre, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a effectué des visites inopinées dans tous les centres fédéraux pour requérant·es d’asile (CFA) de la région d’asile Suisse du Nord-Ouest. Il s’agit entre autres des deux sites définitifs de Bâle (Freiburgstrasse) et de Flumenthal ainsi que des sites temporaires de Bâle (Schäferweg), Brugg, Allschwil, Aesch et Arlesheim. Lors de ses visites, la CNPT a mené des entretiens confidentiels avec des personnes en procédure d’asile ainsi qu’avec des collaborateur·trices des entreprises chargées de l’encadrement, de la sécurité et du SEM.
Le rapport complet de la CNPT, accompagné de la prise de position du SEM, peut être consulté ici. Voici les principaux constats du rapport:
1. Conditions matérielles d’hébergement
- Il faut souligner que certains CFA de la région d’asile Suisse du Nord-Ouest avaient déjà été visités par la CNPT en 2022 et 2023. Dans ce contexte, la CNPT critique le fait que les recommandations formulées à l’époque concernant les conditions matérielles dans les structures temporaires n’ont pas été mises en œuvre dans une large mesure.
- La CNPT estime que l’hébergement dans des abris de protection civile (CFA de Bâle Schäferweg, Aesch et Arlesheim) pose des problèmes au regard des droits humains. Cela s’explique notamment par l’exiguïté des lieux, l’absence de lumière naturelle, une qualité de l’air insuffisante et le manque d’options de retraite.
- Le CFA de Brugg est installé dans de grands garages/hangars de l’armée. La CNPT critique notamment la qualité de l’air et le niveau sonore élevé. De nombreuses personnes hébergées signalent des troubles du sommeil. Dans sa prise de position, le SEM indique que le personnel de sécurité effectue régulièrement des rondes afin de réduire les nuisances sonores. Parallèlement, la CNPT critique précisément les rondes régulières du personnel de sécurité dans les dortoirs des CFA de Bâle (Schäferweg) et d’Aesch – parfois plusieurs fois par nuit – qu’elle considère comme une atteinte à la sphère privée des personnes hébergées.
- La CNPT constate des lacunes particulièrement graves au CFA d’Arlesheim et conclut que les exigences en matière de droits humains découlant de l’article 11 du Pacte I de l’ONU (droit à un niveau de vie suffisant) ne sont pas respectées. Elle mentionne notamment un système de ventilation et de régulation du climat intérieur obsolète, des possibilités insuffisantes de régulation de la température, un nombre insuffisant de toilettes ainsi que la présence de moisissures dans les installations sanitaires. Dans les autres abris de protection civile et halles visités, la CNPT estime également que les exigences en matière de droits humains ne sont respectées que de manière limitée.
- La CNPT critique également le fait que, durant la période de ses visites, des personnes requérantes d’asile aient été hébergées dans des abris de protection civile alors que les sites permanents de la région d’asile Suisse du Nord-Ouest disposaient de places libres. Cette pratique va à l’encontre de la recommandation de la CNPT selon laquelle les abris de protection civile ne devraient être utilisés qu’en l’absence de toute autre solution d’hébergement.
2. Attribution des lieux d’hébergement
- Selon la CNPT, l’attribution aux différents lieux d’hébergement repose en premier lieu sur des catégories schématiques et des considérations logistiques. Les vulnérabilités individuelles ne sont pas examinées au préalable et ne sont donc pas prises en compte dans la décision concernant l’hébergement.
- Les problèmes liés à cette attribution schématique apparaissent dans des cas concrets : au CFA d’Aesch, la CNPT a notamment rencontré au moins deux jeunes souffrant de graves troubles psychiques et, au CFA de Bâle (Schäferweg), deux hommes âgés souffrant de graves problèmes psychiques ou somatiques. Les conditions d’hébergement ont encore aggravé leur situation sanitaire et psychique déjà précaire.
- La CNPT relève positivement que les familles avec enfants et les femmes n’ont pas été hébergées dans des abris de protection civile ou des halles et que les personnes LGBTIQ+ qui se sont identifiées comme telles ont été attribuées au CFA d’Allschwil.
3. Prévention de la violence
- Dans son rapport de 2023 sur la région d’asile Suisse du Nord-Ouest, la CNPT avait critiqué la manière dont les signalements de violences commises par le personnel de sécurité étaient traités. Lors des visites actuelles, la CNPT a de nouveau reçu des indications faisant état d’un recours illicite à la violence. Elle recommande donc au SEM de veiller à ce que de tels signalements soient systématiquement documentés, examinés sans délai et que des mesures appropriées soient prises.
- La CNPT constate par ailleurs toujours des lacunes dans la formation initiale et continue du personnel de sécurité. Elle recommande de prévoir une formation nettement plus approfondie et plus longue pour l’ensemble du personnel de sécurité, plutôt que de miser principalement – comme cela est actuellement prévu et déjà partiellement mis en œuvre – sur des mesures destinées aux cadres du domaine de la sécurité.
4. Mesures de sécurité
- Comme dans ses précédents rapports, la CNPT recommande de renoncer à la pratique courante des fouilles systématiques des personnes, effectuées indépendamment de tout soupçon. Les fouilles corporelles ne devraient être effectuées qu’en cas de soupçon concret et devraient être totalement proscrites pour les enfants.
- Gestion des personnes rentrant tardivement ou fortement alcoolisées: la CNPT considère qu’un hébergement séparé durant la nuit est en principe judicieux, mais porte un regard critique sur sa mise en œuvre. Les pratiques vont de l’hébergement dans des locaux sous vidéosurveillance au renvoi vers d’autres CFA ou des hébergements d’urgence externes, en passant par l’hébergement dans une tente non chauffée et sans couvertures. Selon les modalités, la CNPT y voit une atteinte disproportionnée à la vie privée ou un risque pour la santé. L’exclusion de fait du lieu d’hébergement sans solution de remplacement appropriée est particulièrement problématique. L’obligation d’hébergement de la Confédération subsiste indépendamment du comportement de la personne concernée. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le fait de priver délibérément une personne d’hébergement peut, dans certaines circonstances, constituer une violation de l’article 3 CEDH.
- La CNPT critique l’absence de délimitation claire entre la mesure de sécurité « time-out » et la mesure disciplinaire « exclusion ». En outre, les time-outs ne sont pas recensés systématiquement, raison pour laquelle la CNPT recommande de les documenter.
- La CNPT constate que les dortoirs constituent souvent le seul espace où les personnes requérantes d’asile peuvent se retirer. Dans les CFA, des rondes de réveil ont lieu quotidiennement entre 6h et 7h du matin ainsi que des contrôles de présence entre 22h et minuit. Ces pratiques sont notamment perçues comme éprouvantes par les familles avec de jeunes enfants. Dans les CFA de Bâle (Schäferweg) et d’Aesch, s’ajoutent des rondes du personnel de sécurité devant être enregistrées électroniquement. La CNPT recommande notamment de renoncer aux rondes nocturnes systématiques dans les dortoirs, car elles restreignent de manière disproportionnée le droit au respect de la vie privée. Le plan d’exploitation hébergement (PLEX) devrait être adapté en conséquence.
5. Mineur·e·s non accompagné·e·s
- Le CFA d’Aesch accueille exclusivement des adolescents masculins faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de l’âge et provisoirement considérés comme mineurs par le SEM. Le CFA de Bâle (Freiburgstrasse) accueille des filles et des garçons mineur·e·s non accompagné·e·s.
- Au moment des visites, des mineur·e·s non accompagné·e·s continuaient d’être hébergé·e·s dans l’abri de protection civile d’Aesch. Dès 2023, la CNPT avait critiqué cette pratique et recommandé, en raison de la vulnérabilité particulière des personnes mineures, de ne pas héberger les mineur·e·s non accompagné·e·s – y compris les personnes provisoirement considérées comme mineures – dans des abris de protection civile.
- Au CFA de Bâle (Freiburgstrasse), les filles et les garçons étaient parfois hébergés au même étage. La CNPT recommande d’héberger les mineur·e·s non accompagné·e·s séparément selon le genre, dans des ailes distinctes ou à des étages différents.
- La CNPT recommande également de préparer de manière appropriée la transition faisant suite à une déclaration de majorité et d’accorder aux personnes concernées suffisamment de temps pour s’y préparer, de leur proposer des entretiens et d’assurer un transfert accompagné vers leur nouveau lieu d’hébergement.
Remarque: En mai 2026, le SEM a indiqué que les CFA d’Aesch et d’Arlesheim avaient été temporairement fermés en raison de la baisse du nombre de demandes d’asile et qu’ils étaient maintenus en réserve.