Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire): Avis de la SCCFA dans le cadre de la procédure de consultation (05.08.2024, en allemand)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information): Avis de la SCCFA dans le cadre de la procédure de consultation (26.03.2024, en allemand)
Possibilité de contrôler les téléphones mobiles Prise de position (03.06.2020, en allemand)
Prise de position commune de l’ODAE-Suisse et de la plateforme SCCFA: Mesures du Conseil fédéral face au Covid-19 (03.04.2020) Et la protection juridique et sanitare?
L’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports Prise de position (23.04.2018, en allemand)
Mesures disciplinares dans les centres fédéraux d’asile Prise de position (07.07.2017, en allemand)
