Entre mars et juin 2025, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a effectué des visites inopinées dans les centres fédéraux pour requérant·es d’asile (CFA) de la région d’asile Berne (Berne, Kappelen, Thoune, Niederscherli et Schönbühl). Les centres de Berne et de Kappelen sont des sites permanents, tandis que les trois autres sont des structures provisoires.
À travers son rapport, la CNPT offre un aperçu de la situation dans ces centres et formule des recommandations claires à l’attention du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Lors de ses visites, elle a mené des entretiens confidentiels avec des personnes en procédure d’asile ainsi qu’avec des collaborateur·trices des entreprises chargées de l’encadrement, de la sécurité et du SEM. L’enquête portait principalement sur les mesures de sécurité, les conditions matérielles d’hébergement et la prévention des violences.
Le rapport complet de la CNPT, accompagné de la prise de position du SEM, peut être consulté ici. Les recommandations de la CNPT s’adressent également à la Police cantonale bernoise, dont la réponse est disponible ici.
Voici les principaux constats du rapport :
1. Mesures de sécurité
- Dans les centres de Berne et de Kappelen, les « chambres de sécurité » (mesure permettant une rétention temporaire) ne sont plus utilisées par le SEM ni par les services de sécurité depuis 2022. La CNPT salue cette évolution, estimant qu’il s’agit d’une mesure portant gravement atteinte à la liberté personnelle.
- La CNPT se montre en revanche critique à l’égard de l’utilisation de ces chambres par la Police cantonale bernoise comme lieux de rétention, notamment au regard des exigences en matière de droits humains concernant les conditions matérielles, la documentation des mesures et les garanties procédurales.
- Dans tous les centres visités, la CNPT a constaté des fouilles systématiques et sans soupçon préalable lors de chaque retour dans l’hébergement, y compris dans certains cas pour des enfants dès l’âge de 12 ans. Elle recommande de limiter les fouilles corporelles aux situations fondées sur des soupçons concrets et d’y renoncer de manière générale pour les enfants.
- La CNPT rappelle que le droit à la vie privée doit être respecté lors des contrôles et fouilles de chambres.
- Elle constate également que la distinction entre les mesures de « time-out » (mesures de sécurité temporaires) et les exclusions disciplinaires demeure souvent floue dans la pratique. Elle recommande au SEM de garantir une séparation claire entre ces deux dispositifs et de documenter systématiquement leur utilisation.
2. Conditions matérielles d’hébergement
- La CNPT considère que les centres permanents de Berne et de Kappelen constituent globalement des structures d’hébergement adaptées.
- Elle porte en revanche un regard critique sur les hébergements temporaires de Niederscherli, Schönbühl et Thoune. Dans l’abri de protection civile de Niederscherli, elle relève notamment l’exiguïté des espaces, l’absence de lumière naturelle, une mauvaise qualité de l’air, la présence de moisissures et des nuisances sonores importantes. Elle souligne également que des personnes particulièrement vulnérables y étaient hébergées.
- La Commission recommande de renoncer autant que possible à l’hébergement dans des abris de protection civile ou des halles polyvalentes, d’y limiter la durée des séjours et de ne pas y placer de personnes particulièrement vulnérables.
3. Prévention des violences
- La CNPT rappelle que les autorités ont l’obligation de protéger efficacement les personnes hébergées dans les centres fédéraux contre toute forme de violence et de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
- Le principe de séparation des personnes hébergées (selon le genre, l’âge ou la situation familiale) était globalement respecté. Toutefois, dans les structures temporaires à espaces ouverts, cette séparation ne pouvait être garantie que de manière limitée.
- La Commission évalue positivement la gestion des cas documentés de violences physiques, sexuelles et domestiques.
- Elle se montre en revanche critique à l’égard de l’utilisation et du port de spray au poivre par les agents de sécurité. Elle recommande d’interdire de manière générale les agents irritants chimiques à l’intérieur des bâtiments et de renoncer à équiper le personnel de sécurité de spray au poivre.
- Enfin, la CNPT constate une nouvelle fois des lacunes dans la formation et la formation continue du personnel de sécurité et appelle à un renforcement substantiel des programmes de formation.